Evoquée dans le rapport Christian Vanneste/René Dosière sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), la création d’une grande autorité regroupant notamment l’ARCEP et le CSA fait son chemin. Christian Vanneste explique l’intérêt et les enjeux d’une telle fusion.
Eric Besson vient de se déclarer favorable à la fusion de l’ARCEP et du CSA. Selon vous, quel est l’intérêt d’une telle fusion ?
La France connaît la concomitance de deux autorités en charge de l’audiovisuel et des télécommunications, le CSA et l’ARCEP, alors que plusieurs autres pays -comme les États-Unis, le Canada- disposent d’une seule et même autorité pour réguler ces deux secteurs. C'est pourquoi, dans le rapport que nous avons rendu, René Dosière et moi-même proposons de fusionner le CSA et l'ARCEP.
Le phénomène de convergence numérique nous y pousse : il bouscule les secteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques. La convergence numérique entraîne un besoin d’expertise accru du CSA en technologies numériques. Une synergie pourrait intervenir avec les ingénieurs au service de l’ARCEP. Une mise en commun des services techniques permettrait une meilleure maîtrise de la technologie. Une mise en commun des moyens de recherche et développement accroîtrait les compétences en matière de régulation technique et économique (concurrence). Bien sûr la mise en commun des fonctions support engendrerait des économies. Nous préconisons que cette fusion intervienne à la fin de l'année, date du passage intégral et exclusif de la télévision au numérique. Par ailleurs, nous envisageons d'y intégrer la Hadopi dans l'autorité qui remplacerait à la fois le CSA et l'ARCEP.
L’ANFr, n’entrant pas dans la liste des AAI, n’est pas envisagée dans votre dernier rapport. Avez-vous une position cependant sur une éventuelle intégration de l’ANFr dans une autorité regroupant l’ARCEP et le CSA comme le suggère également Eric Besson ?
Des rapports de la Cour des comptes de 2006 et 2009 sur le CSA et l’ARCEP mettaient en évidence une gestion éclatée du spectre des fréquences dans notre pays (CSA, ARCEP et Agence nationale des fréquences – ANFr). C’est le Premier ministre qui définit les fréquences ou bandes de fréquences radio électriques qui sont affectées aux administrations ministérielles, au CSA et à l’ARCEP. Pour son compte, l’ANFr assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Elle prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales. La Cour des comptes s'est posé la question de « l’opportunité du maintien de la gestion du spectre par deux organismes distincts utilisant par ailleurs des modes de gestion très différents se pose ». Pour ma part, je milite pour l'exemple Allemand avec le Bundesnetzagentur qui est l'Autorité fédérale de régulation des réseaux qui couvre notamment les télécommunications, les services postaux, l'énergie et les opérateurs de téléphonie.
Le président du CSA affirme dans le Figaro qu’ «on ne peut pas jouer au Lego avec des institutions qui ont affirmé leur indépendance, démontré leur compétence, acquis leur légitimité ». D’autre part on voit les difficultés rencontrées dans la création d’un grand défenseur des droits. Une telle fusion entre deux autorités très importantes n’est-elle pas utopique et irréalisable ?
Les AAI ont effectivement démontré leur utilité mais les AAI ne disposent pas de la légitimité qu’assurent l’élection et la responsabilité politique. Il apparaît à l’évidence que la multiplication des AAI doit être maîtrisée afin d’éviter les doublons inutiles (et dispendieux). La légitimité des AAI dépend essentiellement de la volonté du législateur. Leur indépendance garantit la légitimité de leur décision, non celle de leur existence. En revanche, la fusion donne aux AAI un poids, une visibilité qui accentue la portée de leur intervention.
L’amendement proposant d’insérer un commissaire au gouvernement au sein de l’ARCEP va-t-il dans le sens de votre rapport sur les AAI ?
Oui ! Peu d’autorités en sont expressément dotées aujourd'hui : CNIL, Commission des sondages, CSA, CRE, ASN, AMF et ARCEP. Je rappelle que les AAI ne sont que des démembrements de l'Etat. Le rôle du Commissaire du Gouvernement doit donc être renforcé. Ainsi le commissaire du Gouvernement doit être pleinement associé au processus d’élaboration des actes règlementaires. Il doit pouvoir solliciter une seconde délibération. En outre devrait être prévue la possibilité donnée au Gouvernement d’homologuer les actes réglementaires ainsi adoptés par les AAI. Il en est ainsi du pouvoir réglementaire étendu mais très technique dont est dotée l’ARCEP, pouvoir qu’elle partage avec le ministre compétent, qui est appelé formellement à homologuer les mesures prises à ce titre. Les AAI, qui sont en général très critiques sur toute procédure d’homologation ministérielle des mesures générales qu’elles prennent, doivent comprendre qu’il y va de la cohérence de l’action publique dans son ensemble.
Propos recueillis par Pierre Laffon
