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Entretien avec Corinne Erhel (SRC, Côtes d’Armor), auteur d’un rapport d’information avec Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir), qui analyse l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom.
Vous dressez un constat plutôt négatif des politiques publiques en matière de régulation des télécoms. Quel est le problème ?
Nous avons souhaité poser dans ce rapport la question de l’équilibre à atteindre entre emploi, investissement, innovation, intérêt du consommateur, enjeux d’aménagement du territoire et développement des nouveaux usages en considérant la filière des télécommunications dans son ensemble.
Il ne s’agissait pas de juger, mais de comprendre le secteur, ses acteurs et ses tensions et de proposer des pistes d’amélioration concrètes et opérationnelles pour apaiser la filière.
Les acteurs des télécoms ont besoin de visibilité, d’orientations claires et d’une réelle stabilité réglementaire pour saisir le levier de croissance formidable du numérique. C’est pourquoi nous attendons aussi le séminaire gouvernemental de la fin du mois. |
Free est-il responsable de ces déséquilibres ? Une étude d’impact aurait-elle permis de corriger le tir ?
Le marché de la téléphonie mobile connait depuis le début de l’année 2012 d’importants bouleversements. Le secteur des télécommunications dans son ensemble a d’ailleurs été profondément remanié du fait de l’entrée sur le marché mobile d’un quatrième opérateur aux offres tarifaires agressives et simplifiées.
Les autres opérateurs ont répondu aux offres du quatrième entrant en baissant drastiquement les leurs, les tarifs français sont ainsi à présent les plus bas d’Europe. Très bénéfique pour le consommateur, la baisse des prix a en revanche entraîné une baisse des marges des opérateurs et une recherche de réduction des coûts, en interne et en externe.
Afin d’apprécier l’impact de l’entrée d’un quatrième opérateur, il est donc nécessaire ne pas se limiter aux seuls opérateurs et d’adopter une approche de filière en prenant en considération les équipementiers, grands groupes ou PME, les centre d’appels, les distributeurs etc.
Faut-il revoir les statuts de l’Arcep ?
La question n’est pas de revoir les statuts de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) mais de réfléchir aux objectifs assignés au régulateur, à leur hiérarchisation et à leur priorisation.
Que doit faire l’Etat pour reprendre en main la régulation de la filière ?
L’Etat (au sens d’administration centrale ; l’ARCEP faisant partie intégrante de l’Etat) dispose de six fois moins de ressources humaines que l’Autorité de régulation alors qu’il doit élaborer et mettre en œuvre la politique en matière de télécommunications.
Il faut donc selon nous renforcer les moyens alloués à l’État en compétences humaines et lui permettre d’internaliser l’expertise. Il est également urgent de recentrer l’action de l’État sur la définition des politiques à instaurer mais aussi de renforcer sa culture de l’étude d’impact en amont de toute décision susceptible de modifier l’équilibre d’un secteur et de l’évaluation a posteriori.
Enfin, la régulation doit se faire en concertation et en articulation avec les collectivités territoriales qui exercent elles aussi des compétences en matière d’aménagement numérique du territoire.
Votre rapport évoque également la création d’un observatoire. Pouvez-nous en dire plus ?
Afin de garantir l’équilibre entre intérêt de la filière, intérêt du consommateur et aménagement du territoire, nous proposons que deux observatoires travaillent ensemble. L’Observatoire des investissements et du déploiement dans les réseaux mobiles, en cours de constitution au sein de l’ARCEP, devra ainsi articuler son action avec un Observatoire de la qualité de service sur les réseaux fixes et mobiles.
La qualité de service est centrale pour le consommateur et synonyme d’investissements des opérateurs dans les réseaux et donc de cercle vertueux pour la filière.
Dans une logique d’apaisement, les critères pris en compte dans l’évaluation des deux observatoires devront faire l’objet d’une concertation de tous acteurs de la filière et être transparents.
Propos recueillis par Joseph d’Arrast
